# Conditions générales de vente ACCISAFE — professionnels

Version : **2026-10-19**. Date du texte : **19 octobre 2026**. Cette version s'applique aux commandes qui la désignent et pour lesquelles elle a été acceptée. Sa mise à disposition ne constitue pas une commande.

## 1. Vendeur et clientèle

ACCISAFE est fourni par **KEY FOR AI SAS**, au capital de **5 000 €**, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro **994 487 775**, siège social **229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France**, numéro de TVA intracommunautaire **FR96994487775**. Contact contractuel : **support@accisafe.fr**, ou courrier au siège en précisant « ACCISAFE ».

La souscription est réservée aux personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle et disposent du pouvoir d'engager l'organisation facturée. Le client renseigne son identité, son organisation et son adresse de facturation exactes. Un indépendant peut souscrire dans ce cadre. Un achat personnel n'est pas proposé. Une commande soumise aux règles de la commande publique fait l'objet d'un accord adapté avant paiement.

## 2. Service et usage

La formule donne accès aux fonctions ACCISAFE disponibles de préparation de dossiers ERP français : notices, plans, contrôles couverts, métrés et exports, suivant les données et fonctionnalités du projet. Le client vérifie la compatibilité de son équipement et le périmètre fonctionnel décrit sur le site avant commande.

Le logiciel est un outil d'aide. Le client vérifie les informations saisies, les références, les calculs, les pièces et les résultats avant leur utilisation. L'instruction et la décision administrative relèvent de l'autorité compétente. L'accès ne comprend ni certification de conformité, ni prestation d'architecte, ni étude réglementaire exhaustive, ni préparation du dossier à la place du client. Les textes intégraux des normes NF, une bibliothèque professionnelle de prix de travaux, un assistant IA généraliste et les moteurs expérimentaux ne sont pas inclus.

Le client bénéficie d'un droit personnel d'utilisation du service pendant la période souscrite. Il conserve ses droits sur ses dossiers et garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus confiés. Il protège ses identifiants et n'utilise pas le service à des fins illicites. Les droits sur le logiciel restent à leurs titulaires.

## 3. Prix et durée

Les prix sont en euros hors taxes. Les taxes applicables à la commande et le montant total à payer sont indiqués avant sa confirmation. Les informations fiscales du client doivent être exactes; une exonération ou autoliquidation ne résulte pas de la seule saisie d'un numéro.

| Formule               | Comptes indépendants | Prix HT et période                                                                                                        |
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| Professionnel mensuel |                    1 | 30 €/mois, mois 1 à 6; 25 €/mois, mois 7 à 12; 20 €/mois, mois 13 à 18; 15 €/mois, mois 19 à 24; 10 €/mois dès le mois 25 |
| Pilote annuel         |                    1 | 590 € la première période de 12 mois, puis 790 €/an                                                                       |
| Professionnel annuel  |                    1 | 790 € par période de 12 mois                                                                                              |
| Pack 3 annuel         |                    3 | 1 990 € par période de 12 mois                                                                                            |
| Pack 10 annuel        |                   10 | 5 990 € par période de 12 mois                                                                                            |

Les paliers mensuels suivent les mois de facturation de l'abonnement continu. **Il n'existe aucun engagement minimum de six mois.** Le palier de 10 € HT/mois se poursuit sans limite de durée prévue et sans nouvelle baisse. Une nouvelle souscription après la fin effective d'un abonnement mensuel recommence à 30 € HT/mois pour ses six premiers mois.

Le mensuel est renouvelé automatiquement pour un mois et l'annuel pour douze mois, jusqu'à résiliation. Les échéances calendaires exactes sont celles présentées dans le paiement et la confirmation; elles ne correspondent pas à des blocs de trente jours. Le prix Pilote devient 790 € HT au premier renouvellement annuel, conformément à l'échéancier accepté.

Le catalogue applicable aux nouvelles commandes peut évoluer. Une hausse pour un abonnement existant exige une information préalable et un accord sur le nouveau prix avant son application; elle ne modifie pas une période déjà payée. En l'absence de nouvel accord, le prix contractuel continue de s'appliquer. Aucun escompte supplémentaire n'est accordé pour paiement anticipé.

## 4. Commande et paiement

Le client sélectionne sa formule, se connecte, consulte ces conditions et la notice de confidentialité, puis confirme son usage professionnel et son acceptation expresse des conditions. Il vérifie le récapitulatif, ses coordonnées, le prix, les taxes et la périodicité avant de confirmer le paiement. Il peut revenir en arrière pour corriger sa sélection avant confirmation. Le contrat est conclu en français. Les informations de commande et la référence de la version acceptée sont conservées avec la commande; le client peut conserver ce document et demander une copie de sa confirmation au contact contractuel.

Le prix est payable comptant, à la souscription puis à chaque échéance, par les moyens proposés dans le paiement sécurisé Stripe. Le client autorise les débits récurrents correspondant à l'échéancier accepté. Les accès payants sont ouverts ou renouvelés après confirmation du paiement côté serveur; la simple ouverture de la page de retour ne vaut pas paiement. La facture identifie la période et les montants effectivement facturés.

En cas d'échec, le client peut régulariser son moyen de paiement. Un échec ne prolonge pas gratuitement une période payée. L'écriture peut être suspendue au terme de celle-ci tant que le paiement attendu n'est pas confirmé. Les relances ou nouvelles tentatives de paiement ne valent pas nouvelle commande. Les sommes contractuellement dues restent exigibles, sous réserve des contestations fondées.

Pour toute somme échue impayée relevant des règles entre professionnels, les pénalités courent sans rappel dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais la dépassent, sous réserve des exceptions légales.

## 5. Résiliation et contestation

Le titulaire peut demander la résiliation dans **Compte et formule** avant l'échéance suivante. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée; aucun préavis supplémentaire n'est imposé. Le client vérifie la confirmation de résiliation et sa date d'effet dans son compte. Si cette fonction est indisponible, il adresse sa demande au contact contractuel en précisant le compte concerné. Une demande reçue avant l'échéance doit arrêter le renouvellement suivant; un débit postérieur contraire à cette demande sera régularisé. Une demande formulée après un renouvellement s'applique à la fin de la nouvelle période, sous réserve d'une erreur ou d'un droit légal contraire.

La résiliation ordinaire ne donne pas lieu au remboursement au prorata de la période commencée. Aucune garantie commerciale générale « satisfait ou remboursé » n'est proposée. Le client peut signaler un double paiement, une erreur de facturation ou une inexécution au contact contractuel. Une somme indûment encaissée est corrigée ou remboursée. Les présentes conditions ne suppriment aucun recours ni droit impératif applicable, notamment lorsqu'un droit de rétractation est légalement applicable à la situation particulière du client.

## 6. Comptes, assistance et incidents

Les comptes inclus dans un pack sont indépendants et ne partagent pas automatiquement les dossiers. Leur attribution exige l'identification des comptes bénéficiaires par le titulaire puis une intervention de l'administration ACCISAFE : le paiement ouvre la capacité du pack, sans créer automatiquement les comptes bénéficiaires. Un remplacement éventuel fait l'objet d'une vérification des droits; il ne transfère pas automatiquement les dossiers d'un utilisateur à un autre et ne permet pas de dépasser le nombre de comptes inclus.

Les demandes contractuelles et signalements d'incidents peuvent être adressés au contact indiqué à l'article 1. Aucun délai garanti de réponse ou de rétablissement, permanence ou niveau chiffré de disponibilité n'est inclus. Une prestation d'accompagnement particulière requiert un accord distinct. Des opérations de maintenance et des corrections peuvent interrompre temporairement le service. KEY FOR AI traite les incidents signalés selon leur nature et les moyens nécessaires, sans que cette absence de délai garanti écarte ses obligations légales et contractuelles.

## 7. Données et fin d'accès

Le traitement des données de compte et de facturation est décrit dans la [notice de confidentialité](/confidentialite). L'[annexe de traitement des données de dossier, version 2026-10-19](/documents/accisafe-dpa-2026-10-19.md), fait partie du contrat pour les opérations effectuées pour le compte du client dans l'espace connecté. Elle décrit les instructions, les sous-traitants, l'assistance et la fin du traitement. L'acceptation de ces CGV ne vaut pas consentement général à tout traitement ni consentement à la prospection.

Le client peut utiliser les exports et sauvegardes avec sources proposés par l'application pour conserver ses dossiers et pièces. Il en vérifie l'ouverture et l'exhaustivité pour son usage; une reprise identique dans tout logiciel tiers n'est pas garantie. Après expiration des droits d'écriture, la lecture et les exports disponibles restent accessibles selon l'état du compte. Cela n'est pas une promesse de conservation illimitée. Les modalités de conservation, de restitution et d'effacement des données personnelles, y compris les copies de sauvegarde, sont définies dans les documents relatifs aux données applicables au service. Une demande de restitution ou de suppression est adressée au contact contractuel et fait l'objet d'une vérification de l'identité et des droits du demandeur.

## 8. Responsabilité et litiges

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable. La vérification professionnelle des dossiers par le client n'exonère pas KEY FOR AI de ses propres obligations. Aucun plafond forfaitaire de responsabilité ni exclusion générale de garantie n'est institué par ces conditions. Les conséquences d'une inexécution et les cas de force majeure relèvent des dispositions légales applicables.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties peuvent rechercher une solution amiable au contact contractuel sans priver l'une d'elles de ses recours. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun; aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris n'est imposée à l'ensemble des professionnels.