ACCISAFE · Guide : autorisation de travaux ERP
Autorisation de travaux ERP : pièces à fournir et procédure
Les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP relèvent en principe d’une autorisation administrative, délivrée par l’autorité compétente, qui n’est pas toujours le maire. Les régimes particuliers et dispenses doivent être vérifiés avant de déterminer les démarches exigibles. Ce guide distingue les cas, détaille le contenu de la demande et décrit l’instruction jusqu’à l’après-travaux.
Quelle démarche selon les travaux
La fiche Service public F31687, vérifiée le 20 septembre 2024, distingue plusieurs situations. Des travaux intérieurs, comme des cloisons, des faux plafonds, des installations techniques ou un changement de commerce sans changement de destination, figurent parmi les situations pour lesquelles la fiche présente une demande d’autorisation ERP, sous réserve des dispenses applicables. Dans cette situation, une déclaration préalable s’y ajoute si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou situé dans son périmètre d’étude. Pour une modification de l’aspect extérieur, le régime dépend de l’opération et de l’exigibilité de l’autorisation ERP. Pour le cas présenté par Service public, une construction de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² inclus de surface de plancher ou d’emprise au sol relève d’une déclaration préalable, accompagnée de la démarche ERP exigible. Au-delà de 20 m², un permis de construire est déposé avec un dossier spécifique ERP. Les extensions et les changements de destination obéissent à des règles propres, détaillées sur la fiche. Lorsque l’autorisation ERP est exigée, une déclaration préalable ne la remplace pas à elle seule. La fiche datant de 2024, confrontez-la aux modifications ultérieures du code.
Dispenses et régimes particuliers
Depuis le 21 novembre 2025, l’article R. 122-7 II du code de la construction et de l’habitation, issu du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, dispose : « La demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L. 122-3 au titre de l’incendie n’est pas exigée pour les établissements classés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l’article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public. » Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l’autorité de police. Cette dispense doit être distinguée des démarches d’accessibilité et d’urbanisme applicables à l’opération. Par ailleurs, l’article L. 122-3, modifié par la loi du 26 mai 2026, prévoit un régime déclaratif sous conditions, dont les modalités doivent être précisées par décret en Conseil d’État. L’application opérationnelle de ce régime n’est pas traitée dans ce guide.
Le formulaire et le permis
Lorsque les travaux ne sont soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager, et qu’une demande d’autorisation ERP est exigée, la demande utilise le formulaire Cerfa n° 13824*04, « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ». Téléchargez la version en ligne au moment du dépôt. Lorsque le projet relève d’un permis de construire, un dossier spécifique permet de vérifier le respect des règles d’accessibilité et de sécurité incendie, dans la mesure où ces vérifications sont exigibles. Il comprend les volets accessibilité et sécurité, identifiés PC 39 et PC 40 pour le permis de construire, ou PA 50 et PA 51 pour le permis d’aménager. Le volet sécurité correspond à PC 40 ou PA 51. L’article L. 425-3 du code de l’urbanisme prévoit que le permis tient lieu de l’autorisation ERP, s’il a reçu l’accord de l’autorité compétente. Si l’aménagement intérieur n’est pas connu au dépôt, le permis indique qu’une autorisation complémentaire devra être obtenue avant l’ouverture au public.
Le contenu de la demande
Lorsque la demande d’autorisation est exigée, l’article R. 122-11 du code de la construction et de l’habitation fixe son contenu. Elle est présentée en quatre exemplaires. Elle indique l’identité et l’adresse du demandeur et, le cas échéant, l’identité de l’exploitant ultérieur. Elle donne les éléments qui permettent de déterminer l’effectif du public, au regard des articles R. 143-18 et R. 143-19, ainsi que la catégorie et le type de l’établissement. Deux dossiers sont joints, en trois exemplaires. Le premier porte sur l’accessibilité aux personnes handicapées et comprend les pièces prévues aux articles D. 122-12 et R. 122-13. Le second porte sur la sécurité et comprend les pièces de l’article R. 143-22, dans les situations où ce dossier est exigé. Dans son champ d’application, l’article 45 du décret du 8 mars 1995 prévoit en outre un engagement du maître d’ouvrage, qui ne figure pas dans l’énumération de R. 122-11. Le maître d’ouvrage s’y engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. En l’absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier. L’article 45 renvoie encore à l’ancienne numérotation R. 123-23.
Le dossier de sécurité
Selon l’article R. 143-22, le dossier de sécurité comprend une notice descriptive qui précise les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs. Il comprend un ou plusieurs plans qui indiquent les largeurs des passages affectés à la circulation du public. Ces plans renseignent aussi les cheminements d’évacuation, en tenant compte des différents handicaps, et les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés. Le cas échéant, le dossier inclut le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d’une canalisation de transport. Pour le premier groupe, l’article GE 2 ajoute les plans de situation, de masse et de façades, les plans de coupe et de niveaux, ceux des éventuels planchers intermédiaires, et une fiche par point de dérogation. Cette fiche indique les règles visées, la localisation, la motivation et les mesures compensatoires proposées. Cette rédaction de GE 2 est applicable avant le 1er juin 2027, sous réserve des dispositions transitoires ; une nouvelle version devra être examinée pour les demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date. Une dérogation demandée n’est pas une dérogation accordée : reportez l’état réel de la décision. Vérifiez les textes de résistance au feu applicables à l’opération et la validité des procès-verbaux cités avant le dépôt.
Dépôt, instruction et réponse
Le dossier est déposé en mairie contre décharge ou adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Service public indique 4 exemplaires ; la mairie peut en demander davantage en secteur protégé. R. 122-11 distingue la demande, en quatre exemplaires, et les dossiers joints, en trois exemplaires. À Paris, la demande hors permis est adressée à la préfecture de police ; consultez les modalités parisiennes à jour. L’autorisation est délivrée après instruction et, lorsque les textes le prévoient, avis des commissions compétentes. Le délai d’instruction de l’autorisation ERP est de 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet ; l’article R. 122-16 précise le traitement des pièces manquantes. Pour un permis de construire avec dossier spécifique, il est de 5 mois, d’autres dispositions pouvant modifier le délai applicable à l’opération. Pour l’autorisation de travaux ERP, le silence vaut en principe accord à l’issue du délai de quatre mois. R. *122-17 prévoit toutefois un rejet implicite lorsque le préfet a refusé une dérogation dans les conditions qu’il vise. Pour l’autorisation ERP seule, la fiche Service public indique que le refus est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Pour un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant, des dérogations d’accessibilité peuvent être demandées dans les cas prévus par les textes : impossibilité technique, contraintes de conservation du patrimoine, coût disproportionné, refus des copropriétaires pour les travaux d’accessibilité des parties communes d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Après les travaux
Les travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable donnent lieu à une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité, adressée à la mairie, prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme. Cette déclaration est distincte du dossier ERP préparatoire. Pour l’accessibilité, distinguez la déclaration d’accessibilité de l’établissement, adressée au préfet, et l’attestation réglementaire après travaux soumis à permis de construire, destinée à l’autorité qui a délivré ce permis. La possibilité, pour un propriétaire ou gestionnaire de 5e catégorie, de remplir une déclaration d’accessibilité ne dispense pas de vérifier les exigences propres à l’attestation après travaux, notamment les qualifications de son auteur. L’engagement de l’article 45 et les documents relatifs à la solidité à produire lors de la demande d’autorisation d’ouverture, prévus à l’article 46 du même décret, sont deux étapes différentes. Ne les confondez pas dans le planning.
Préparer ce dossier avec ACCISAFE
Avant tout dépôt, faites relire la notice et les pièces du dossier par le professionnel responsable de l’opération. L’engagement du maître d’ouvrage doit être adapté à l’opération et signé par une personne habilitée.
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