ACCISAFE · Guide : contenu d’une notice ERP
Notice de sécurité incendie ERP : ce qu’elle doit contenir
La notice de sécurité décrit les mesures prévues pour respecter le règlement de sécurité contre l’incendie et la panique dans un établissement recevant du public. Ce guide présente son fondement, ses rubriques, les pièces qui l’accompagnent et les points de vigilance. Depuis le 21 novembre 2025, l’article R. 122-7 II du code de la construction et de l’habitation n’exige plus de demande d’autorisation de travaux au titre de l’incendie pour les ERP de 5e catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public.
Le rôle de la notice dans le dossier de sécurité
Lorsque la demande d’autorisation de travaux est exigée, elle est accompagnée d’un dossier de sécurité. L’article R. 143-22 du code de la construction et de l’habitation fixe le contenu de ce dossier. Il comprend d’abord une notice descriptive qui précise les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs. Il comprend aussi un ou plusieurs plans qui indiquent les largeurs des passages affectés à la circulation du public. Ces plans présentent également les solutions d’évacuation de chaque niveau en tenant compte des différents handicaps, ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés. Le cas échéant, le dossier inclut le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d’une canalisation de transport, prévu au IV de l’article R. 555-31 du code de l’environnement. Pour les établissements du premier groupe, l’article GE 2 du règlement de sécurité précise que la notice résume les mesures prises pour respecter ce règlement. GE 2 renvoie encore à l’ancienne numérotation R. 123-22 ; la référence actuelle est R. 143-22. Cette rédaction de GE 2 est applicable avant le 1er juin 2027, sous réserve des dispositions transitoires. Une nouvelle version devra être examinée pour les demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027.
Les rubriques d’identification et de classement
Pour préparer le dossier, commencez par situer le projet : identité du demandeur et de l’exploitant, adresse de l’établissement, procédure concernée, description de l’existant et nature des travaux. Ces indications servent à préparer le dossier. Elles ne relèvent pas toutes du contenu réglementaire de la notice. Le classement doit être motivé : précisez le type d’activité et la catégorie. L’article R. 143-19 définit les catégories selon les effectifs. L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, à partir des places assises, de la surface réservée au public, de la déclaration contrôlée du chef d’établissement ou de plusieurs de ces indications. Le personnel n’intervient pas dans le classement en 5e catégorie. Les règles de calcul dépendent de la nature de l’établissement. Donnez la méthode retenue, les effectifs par niveau et la justification de la catégorie. Ajoutez les dispositions particulières du type d’activité. Pour un bâtiment existant, décrivez aussi son état actuel. Examinez les travaux au regard de GN 10. Vérifiez également GN 9 lorsqu’il s’agit de créer un ERP dans un bâtiment existant ou de réaménager l’ensemble des locaux recevant du public.
Le modèle de notice de l’Ordre des architectes
Le Conseil national de l’Ordre des architectes publie un modèle de notice descriptive de sécurité. Il a été élaboré avec la Direction générale de la sécurité civile. Il vise les ERP du premier groupe et les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil. Selon l’Ordre, cette notice constitue la pièce n° 3 des bordereaux de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa n° 13824). Le formulaire actuellement présenté par Service public est le Cerfa n° 13824*04. Selon l’Ordre, la notice sert aussi au dossier spécifique joint au permis. Ce dossier comprend les volets accessibilité et sécurité, identifiés PC 39 et PC 40 pour le permis de construire, ou PA 50 et PA 51 pour le permis d’aménager. Le volet sécurité correspond à PC 40 ou PA 51. L’Ordre indique que ce format vise à éviter une grille renseignée par des croix. La page de téléchargement indique une mise à jour du document au 22 septembre 2023. Vérifiez qu’il reste adapté aux textes en vigueur à la date de votre dépôt.
Les pièces qui accompagnent la notice
Pour le premier groupe, GE 2 complète la notice par plusieurs pièces. Les plans de situation, de masse et de façades montrent l’accès des engins de secours, la largeur des voies et l’emplacement des baies d’intervention pompiers. Ils signalent les bâtiments ou locaux occupés par des tiers. Les plans de coupe et de niveaux sont joints, ainsi que ceux des planchers intermédiaires si besoin. Chaque point dérogatoire fait l’objet d’une fiche : règles visées, localisation sur les plans, motivation et mesures compensatoires proposées. Le dossier présente aussi les solutions d’évacuation de chaque niveau, en tenant compte des différents handicaps. Les documents de détail des installations techniques doivent pouvoir être communiqués à la commission avant le début des travaux portant sur ces installations. Vérifiez les textes de résistance au feu applicables à l’opération ainsi que les justificatifs correspondant aux produits et solutions retenus.
Points de vigilance
Confondre groupes et catégories : les catégories 1 à 4 forment le premier groupe, la 5e catégorie forme le deuxième. Il n’existe pas cinq groupes. Déduire la catégorie d’un simple total de personnes, sans examiner l’activité, les niveaux, le sommeil ou le groupement des exploitations. Omettre la méthode de calcul de l’effectif. Citer un procès-verbal de résistance au feu sans vérifier sa validité ni son domaine d’emploi. Présenter un point dérogatoire au règlement de sécurité relevant de GE 2 sans mesures compensatoires. Reprendre un ancien modèle sans contrôler la version des articles cités. Enfin, la notice est une pièce du dossier ; sa cohérence avec les plans et les justificatifs doit être vérifiée.
Préparer ce dossier avec ACCISAFE
Avant tout dépôt, faites relire la notice et les pièces du dossier par le professionnel responsable de l’opération. Pour un ERP de 5e catégorie, consultez d’abord notre guide sur les cas où une notice de sécurité est nécessaire.
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